(2) La Commission en a accusé réception par une lettre datée du 15 janvier 2003. Par sa lettre du 17 janvier 2003, la Commission a informé le Portugal que sa notification était jugée incomplète et lui a demandé un certain nombre d’éclaircissements. Après une lettre de rappel de la Commission, le Portugal a communiqué un complément d’information par sa lettre du 6 mai 2003, enregistrée le jour suivant. Par lettre du 9 juillet 2003 [C(2003) 2004 fin], la Commission a informé le Portugal de sa décision d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard de l’aide en cause. La décision d’ouverture de la procédure de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause.
Décision (CELEX 32005D0373) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.