Décision (CELEX 32005D0373) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32005D0373)EUR-Lex →

(22) Le cabinet d’avocats représentant un concurrent d’Infineon s’est pour sa part prononcé contre l’aide. Il a fait valoir que le groupe Infineon était actuellement en difficulté et qu’il ne pouvait donc prétendre à des aides régionales. Il a aussi soutenu que le marché des DRAM était en situation de surcapacité structurelle et que, dans l’éventualité où la Commission autoriserait l’aide, son montant devait être sensiblement réduit afin d’éviter des distorsions indues de la concurrence. Enfin, il a considéré, dans l’hypothèse où la Commission déciderait de réduire le montant de l’aide envisagée, que le Portugal devrait présenter une nouvelle notification étant donné que dix mois s'étaient écoulés depuis la notification initiale et que les conditions du marché avaient changé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0373. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).