(23) Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure formelle, le Portugal a présenté des éléments établissant que la demande d’aide a effectivement été présentée avant la mise à exécution du projet (lettre d’avril 1999 adressée par la bénéficiaire au gouvernement portugais demandant un soutien financier en faveur du projet). Il a également présenté des éléments qui démontrent sans équivoque que l’aide n’a pas encore été déboursée (déclaration des commissaires aux comptes d’Infineon Portugal, déclaration de l’Agence portugaise de l’investissement et déclaration du ministère des finances).
Décision (CELEX 32005D0373) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.