(27) En ce qui concerne les données de marché demandées par la Commission, indispensables au calcul du facteur de concurrence, le Portugal a estimé que le critère qu’il convenait d’utiliser était le taux moyen d’utilisation des capacités (conformément au point 3.3 de l’encadrement multisectoriel) plutôt que la consommation apparente. Sur cette base, les autorités portugaises ont présenté des informations qui démontrent l’inexistence de toute surcapacité d’ordre structurel sur le marché des micro chips sur la période 1998-2002.
Décision (CELEX 32005D0373) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.