Décision (CELEX 32005D0373) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32005D0373)EUR-Lex →

(28) Le Portugal a fait valoir que, dans l’hypothèse où la Commission déciderait de se baser sur des données relatives à la consommation apparente, l’indicateur pertinent correspondrait alors à la capacité consommée mesurée en bits et non à la valeur des transactions. Il a aussi souligné que la Commission doit prendre en considération les perturbations du marché provoquées par les subventions accordées à Hynix, un fabricant coréen de DRAM. La Commission elle-même avait reconnu que ces subventions ont entraîné une «chute considérable» des prix des mémoires DRAM dans l’Union européenne sur la période comprise entre 1998 et 2001, ce qui l’avait conduit à imposer un droit compensatoire de 34,8 % sur les DRAM coréens. Pour ces motifs, le Portugal considère qu’une appréciation de l’évolution du marché basée sur les prix ne permet pas d’obtenir une vision globale correcte du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0373. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).