(32) L’article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogation prévue par le traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges avec les États membres, les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Décision (CELEX 32005D0373) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
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