(33) Les mesures financières que doit accorder l’État, à savoir un prêt d’un montant de 56 414 441 EUR et des incitations fiscales à hauteur de 20 450 235 EUR, ont été notifiées par le Portugal en tant qu’aides. Les mesures en cause proviennent de ressources d’État et confèreront un avantage à une entreprise qui aurait autrement dû supporter intégralement les coûts de l’investissement. Compte tenu de l’existence d’une concurrence et d’échanges commerciaux dans le secteur concerné, les avantages financiers qui favorisent une entreprise par rapport à ses concurrents menacent de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. En conséquence, la Commission considère que les mesures en cause doivent être assimilées à une aide d’État au sens de l’article précité.
Décision (CELEX 32005D0373) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
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