Décision (CELEX 32005D0373) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32005D0373)EUR-Lex →

(33) Les mesures financières que doit accorder l’État, à savoir un prêt d’un montant de 56 414 441 EUR et des incitations fiscales à hauteur de 20 450 235 EUR, ont été notifiées par le Portugal en tant qu’aides. Les mesures en cause proviennent de ressources d’État et confèreront un avantage à une entreprise qui aurait autrement dû supporter intégralement les coûts de l’investissement. Compte tenu de l’existence d’une concurrence et d’échanges commerciaux dans le secteur concerné, les avantages financiers qui favorisent une entreprise par rapport à ses concurrents menacent de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. En conséquence, la Commission considère que les mesures en cause doivent être assimilées à une aide d’État au sens de l’article précité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0373. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).