Décision (CELEX 32005D0373) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32005D0373)EUR-Lex →

(37) Sur la base des données financières susmentionnées, la Commission considère que l’aide envisagée n’est pas une aide au sauvetage ou à la restructuration consentie à une entreprise en difficulté, et qu’il convient donc de l’apprécier en tant qu’aide régionale à l’investissement.

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