Décision (CELEX 32005D0373) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32005D0373)EUR-Lex →

(38) Le coût du projet, qui s’élève à 141,5 millions EUR, dépasse le plafond de 50 millions EUR fixé au point 2.1, alinéa i), de l’encadrement multisectoriel. L’intensité cumulée de l’aide est de 29,4 % des coûts d’investissement admissibles, ce qui dépasse 50 % du plafond applicable aux aides régionales, qui est de 32 %. En outre, l’aide par emploi créé ou sauvegardé est supérieure à 40 000 EUR. En conséquence, le projet est soumis à l’obligation de notification prévue au point 2 de l’encadrement multisectoriel et doit être apprécié conformément à celui-ci.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0373. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).