(39) En ce qui concerne les questions de procédure, le Portugal a approuvé les incitations fiscales en faveur d’Infineon en juin 2000 et le prêt en novembre 2002. Cependant, les autorités portugaises ont fourni des pièces qui attestent que le prêt et les incitations fiscales n’avaient pas encore été versés. La Commission considère donc l’aide en cause comme une aide notifiée.
Décision (CELEX 32005D0373) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
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