Décision (CELEX 32005D0373) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32005D0373)EUR-Lex →

(40) En ce qui concerne l’effet incitatif de l’aide, le Portugal a communiqué une lettre du 9 avril 1999, adressée par Siemens aux autorités portugaises, dans laquelle l’investissement projeté est expliqué en détail et qui demande une assistance financière pour sa réalisation. Cette lettre a été transmise par Siemens et non par Infineon car, à cette date, la création d’Infineon par spin-off à partir de Siemens n’avait pas encore eu d’effets pratiques au Portugal. Les travaux relatifs au projet ayant démarré après la date de présentation de la demande d’aide, la Commission considère qu’il y a effectivement eu un effet incitatif.

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