(48) En premier lieu, la Commission observe que l’aide est conforme au point 4.2 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, la contribution du bénéficiaire au financement de l’investissement, exemptée de toute aide, dépassant les 25 %.
Décision (CELEX 32005D0373) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
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