(49) Afin de déterminer l’intensité maximale de l’aide susceptible d’être autorisée pour un projet d’aide donné, la Commission doit, conformément à l’encadrement multisectoriel, déterminer l’intensité maximale de l’aide (plafond régional) que l’entreprise peut obtenir dans la zone aidée considérée en application du régime d’aide à finalité régionale autorisé qui est en vigueur au moment de la notification.
Décision (CELEX 32005D0373) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
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