Article considérant 53

(53) L’autorisation des aides en faveur d’entreprises relevant de secteurs caractérisés par des surcapacités structurelles comporte un risque particulier de distorsion de concurrence. Toute augmentation des capacités qui ne serait pas compensée par une réduction des capacités dans une autre zone contribuerait à aggraver les problèmes structurels de surcapacité. Conformément au point 7.7 de l’encadrement multisectoriel, on estime qu'il y a surcapacité structurelle lorsque, en moyenne sur les cinq dernières années, le taux d'utilisation des capacités du (sous-)secteur en cause est inférieur de plus de deux points de pourcentage à celui du secteur manufacturier dans son ensemble. Une surcapacité structurelle est qualifiée de grave lorsque l'écart par rapport à la moyenne du secteur manufacturier est de plus de cinq points de pourcentage.