(54) Conformément aux points 3.3 et 3.4 de l’encadrement multisectoriel, si les données relatives à l’utilisation des capacités sont suffisantes, la Commission se limitera à déterminer l’existence éventuelle d’une surcapacité structurelle/sérieuse dans le secteur ou sous-secteur en cause. Ce (sous-)secteur doit être défini à l’échelle la plus fine possible de la classification NACE.
Décision (CELEX 32005D0373) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.