(64) La Commission reconnaît également que, dans le cas présent, les données sur la consommation exprimées en valeur des transactions ne permettent pas d’obtenir une image complète et entièrement représentative de la situation du marché. Comme l’ont souligné les autorités portugaises, les valeurs de transaction de la consommation apparente ont été sérieusement affectées par l’arrivée sur le marché d’importations subventionnées provenant du fabricant coréen Hynix. Une enquête sur les importations de DRAM de ce fabricant a notamment conclu que ces importations subventionnées ont provoqué un effondrement des prix des DRAM dans la Communauté entre 1998 et 2001, tout particulièrement en 2001, année où les prix des importations de Hynix ont chuté de 76 %. Dès lors qu’il était avéré que les importations subventionnées portaient préjudice à l’industrie communautaire, un droit compensatoire a été imposé sur les importations de DRAM provenant de Hynix, avec un taux de 34,8 % correspondant au montant des subventions dont bénéficiait l’entreprise coréenne.
Décision (CELEX 32005D0373) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.