Article considérant 72

(72) Enfin, la Commission observe qu’Infineon est actuellement soumise à une enquête du fait qu’elle aurait participé à un cartel dans le secteur des DRAM […]. La Commission est également informée du fait qu’Infineon est impliquée dans un litige relatif à une accusation de violation du droit des brevets aux États-Unis. La première affaire en particulier pourrait avoir une incidence sérieuse sur l’analyse de marché développée ci-dessus. Cependant, aucune de ces deux procédures n’est parvenue à son terme, et il n’est pas possible à ce stade, sans conclusions définitives, de prendre en compte leur impact éventuel sur l’analyse du marché. La Commission rappelle aux autorités portugaises que si les informations sur la base desquelles elle a bâti ses conclusions se révélaient incorrectes, conformément à l’article 9 du règlement de procédure, ou si, à l’issue des procédures susmentionnées, elle était amenée à conclure postérieurement que l’impact des infractions alléguées aux règles de concurrence n’a pas été négligeable, elle se réserve pleinement le droit de réévaluer la situation du marché sur la base d’une nouvelle analyse et, le cas échéant, d’abroger la présente décision.