(86) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que le montant de l’aide envisagée remplit les conditions permettant de le considérer comme compatible avec le marché commun,
Décision (CELEX 32005D0373) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
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