Décision (CELEX 32005D0374) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0374)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0374)EUR-Lex →

1. L’Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide illégale visée à l'article 1er auprès de son bénéficiaire.

2. La récupération intervient sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l'État membre considéré, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3. L'aide à récupérer comprend des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération effective.

4. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale applicable à la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire.

5. Le taux d'intérêt visé au paragraphe 4 est appliqué sur une base composée tout au long de la période visée au paragraphe 3. Si toutefois plus de cinq ans se sont écoulés entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d’intérêt est recalculé à intervalles de cinq ans sur la base du taux de référence en vigueur à la date du nouveau calcul du taux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).