Article considérant 101

(101) L’Allemagne oublie que les deux décisions d’autorisation exposaient les engagements pris pour obtenir l’autorisation d’une aide au fonctionnement pour la couverture des pertes et qui devaient exclure toute surcompensation. À la lumière de ces dispositions, il ne paraît pas nécessaire de discuter davantage les pouvoirs de surveillance de la Commission, car on ne peut sérieusement contester qu'elle ait le pouvoir et même l'obligation de tirer les conséquences du non-respect de conditions cruciales d’une décision autorisant des aides d’État. Elle doit alors ordonner la récupération des aides qui doivent être considérées comme incompatibles et illégales, c’est-à-dire accordées sans son autorisation.