(102) La Commission est d’accord avec l’Allemagne pour considérer que l’objet des rapports sur l’utilisation des aides était de démontrer qu’aucune aide à la restructuration du chantier n’a été détournée du chantier vers d’autres entreprises, comme sa société mère. Or, la surveillance de l’utilisation des aides prévue par les décisions d’autorisation comportait un contrôle de sa destination afin de vérifier si toute l’aide avait effectivement été utilisée exclusivement pour la restructuration du chantier.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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