(103) L’utilisation correcte des aides conformément à leur destination constituait un aspect essentiel de la surveillance, comme l’illustrent d’ailleurs la structure et le contenu de tous les rapports sur l’utilisation des aides, dans lesquels les explications sur l’usage des aides reçues prennent une large place. Il paraissait essentiel d'y faire figurer ces renseignements de manière à fournir à la Commission toutes les données nécessaires pour surveiller l’utilisation conforme des aides dans le respect des décisions d’autorisation et de son engagement envers le Conseil.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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