(104) L’un des autres arguments avancés aussi bien par KWW que par l’Allemagne est que la Commission savait dès 1996, date du dernier rapport sur l’utilisation des aides, que les pertes effectives étaient nettement inférieures aux estimations; or, elle n’a ouvert l’enquête sur ce point qu’en 1999.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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