Article considérant 105

(105) La Commission souligne que, comme elle l’a expliqué en ouvrant la procédure, le dernier rapport sur l’utilisation des aides se rapportait à la période expirant au 31 décembre 1995. L’annexe 2, page 1, du rapport contient un tableau des aides reçues jusqu’au 31 décembre 1995. D’après ce tableau, l’aide utilisée pour la couverture des aides à cette date est de 256,817 millions EUR (502,291 millions DEM), tandis que l’aide reçue s’est élevée à 262 millions EUR (512,5 millions DEM). Comme il était possible que les 5 millions EUR manquants aient pu être nécessaires après la date du 31 décembre 1995 parce que toutes les pertes liées aux contrats signés avant le 31 décembre 1993 n’avaient pas été enregistrées à cette date, la Commission n’avait pas de raison d’intervenir.