Article considérant 106

(106) À la date du dernier rapport sur l’utilisation des aides, la Commission ne pouvait savoir que la différence entre les pertes réelles et les pertes estimées était en fait nettement plus élevée que celle qui y était indiquée: 60,988 millions EUR (119,284 millions DEM) au lieu de 5 millions EUR. Comme ni l’Allemagne ni KWW ne l’ont informée sur cette réalité nouvelle en 1997 lorsqu’elles ont reçu le rapport final de l’expert-comptable, la Commission n’était pas au courant de la situation réelle. Elle n’en a pris conscience qu’en juillet 1999, lorsqu’elle a reçu, à sa demande, l’avis de l’expert-comptable du 25 avril 1997 par une lettre de l’Allemagne du 30 juin 1999. Comme cet avis n’était adressé qu'à l’Allemagne et non à la Commission, celle-ci ne connaissait pas la situation réelle avant juillet 1999. Sur ce point, elle tient à souligner que, contrairement à ce que l’Allemagne affirme, cette dernière n’a pas établi qu’elle en était informée.