(107) KWW fait valoir que les fonds destinés à la restructuration ont été utilisés conformément à leur objectif puisque les décisions de la Commission n’autorisaient pas les aides spécifiquement pour la couverture des pertes; l’autorisation valait pour les aides au fonctionnement en général. L’aide a été utilisée pour la restructuration du chantier, par conséquent conformément à sa destination.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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