Article considérant 108

(108) La Commission fait observer que ses décisions communiquées à l’Allemagne en mars 1993 et en janvier 1994 mentionnent toutes les deux les montants destinés à la couverture des pertes; la première décision autorise expressément une aide au fonctionnement de 6 millions EUR (11,7 millions DEM) et la seconde, un montant de 23,82 millions EUR (46,6 millions DEM) pour couvrir une partie des pertes liées aux contrats signés après le 1er juillet 1990. Ces montants étaient destinés à couvrir des pertes bien précises, tandis que les autres aides au fonctionnement ne devaient pas être affectées à des pertes expressément définies; cela ne veut pas dire pour autant qu’elles étaient destinées à d’autres fins. Dans sa notification, l’Allemagne définissait clairement l'objet de ces aides: la couverture des pertes.