Article considérant 109

(109) La Commission constate que l’accord de privatisation et ses documents explicatifs contenaient des listes détaillées des différentes catégories d’aides. Le montant destiné à la couverture des pertes pour la période de restructuration est de 285 millions EUR (557,6 millions DEM). C'est cette classification des aides en différentes catégories qui est retenue dans les rapports sur l’utilisation des aides, sur lesquels la Commission se fondait pour vérifier si les aides étaient bien affectées à leur destination prévue. Dans ses deux décisions communiquées à l’Allemagne en mars 1993 et en janvier 1994, la Commission autorisait des aides au fonctionnement spécifiquement destinées à la couverture des pertes pendant la restructuration.