(11) Suivant le point 7 de l’accord d’acquisition, la THA devait accompagner la privatisation de mesures complémentaires. Sa participation a été négociée sur la base du bilan prévisionnel le 1er octobre 1992. En ce qui concerne le financement, la société devait disposer de fonds propres d’environ 53,7 millions EUR (105 millions DEM). De surcroît, le bilan prévisionnel devait prévoir une provision spéciale de 223,2 millions EUR (436,5 millions DEM), destinée à financer des investissements de rattrapage, et une provision spéciale d’environ 230,08 millions EUR (450 millions DEM), ci-après dénommée «couverture des pertes», destinée à couvrir les pertes enregistrées par KWW pendant la période de restructuration à cause de chutes de productivité ou d'une compétitivité insuffisante.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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