(110) La Commission prend note du fait qu’une utilisation efficace des provisions pour les garanties d’affrètement de […] EUR ([…] DEM) et les garanties de fonds propres de […] EUR ([…] DEM), soit au total […] EUR ([…] DEM), n’a pas été prise en considération dans le rapport sur l’utilisation des aides. Ces dépenses, qui n’ont pas été imputées correctement aux contrats de construction navale, n’ont été effectuées qu’après fin 1995. Toutefois, même compte tenu des coûts de garantie, les pertes pendant la phase de restructuration ont été nettement inférieures à l’aide autorisée pour leur couverture.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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