Article considérant 111

(111) Si la Commission peut admettre de tenir compte des coûts relatifs aux garanties d’affrètement et de fonds propres parce qu’ils sont par leur nature liés à certains contrats et apparaissent par définition après la livraison des navires, on ne peut suivre le même raisonnement à l'égard des coûts de restructuration supportés par la société après décembre 1995. Le contrat de privatisation précisait en effet que la société devait employer un minimum précis de salariés jusqu’à fin 1995. Si elle ne respectait pas cet engagement, elle encourait de fortes amendes. Le total des aides à la fermeture et des aides à la couverture des pertes autorisé par la Commission ne pouvait s’appliquer qu’à la période de restructuration s’achevant en décembre 1995. Par conséquent, il était manifeste dès le départ que si KWW souhaitait licencier certains travailleurs surnuméraires, elle devrait attendre la fin de 1995 et ces coûts ne seraient pas couverts par les aides à la fermeture ou au fonctionnement. Ce calendrier était très clair dès la date de la privatisation. Tout d’abord, il n’est pas possible de modifier cette logique et de réattribuer les coûts de restructuration enregistrés après décembre 1995 aux contrats mis à exécution avant cette date. En deuxième lieu, la restructuration qui a eu lieu après 1995 n’a pas réduit les coûts pour les contrats exécutés avant cette date. En troisième lieu, la disposition du contrat de privatisation qui fait obligation à la société d’employer un nombre donné de travailleurs constitue un engagement exogène et distinct qui ne peut être lié à certains contrats.