Article considérant 112

(112) En ce qui concerne l’affirmation de KWW selon laquelle l’aide a été utilisée pour la restructuration du chantier et donc conformément à sa destination, la Commission relève que la part des aides dépassant les pertes réelles pendant la restructuration peut avoir été utilisée dans un autre but. Toutefois, d’après des renseignements dont la Commission dispose, toutes les autres catégories d’aides à la restructuration autorisées ont été intégralement utilisées conformément à leur destination. Comme la Commission avait strictement limité les montants et les catégories des aides dans ses décisions, il n’était plus possible d’utiliser d'autres aides à des fins de restructuration.