(113) Faute d’éclaircissements de KWW ou de l’Allemagne sur l’utilisation réelle du montant restant de 55,423 millions EUR (108,399 millions DEM) et selon les renseignements dont elle dispose, la Commission conclut que l’aide de 55,423 millions EUR (108,399 millions DEM) n’a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle avait été autorisée par la Commission.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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