(117) Comme KWW n’a pas mis à exécution les contrats portant sur les transporteurs de fonds, elle ne pouvait évidemment pas obtenir de couverture des pertes résultant de ces contrats. Comme il est indiqué plus haut, la Commission ne tient donc pas compte du non-paiement de cette aide.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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