(119) La Commission observe en outre que selon les documents communiqués par l’Allemagne par lettre du 30 juin 1999, et notamment l’avis de l’expert-comptable du 25 avril 1997, les pertes à couvrir par l’aide autorisée n’atteignaient que 201,048 millions EUR (393,216 millions DEM) au 31 décembre 1996. Compte tenu des pertes supplémentaires susmentionnées liées à certaines garanties, ce montant doit être majoré de […] EUR ([…] DEM) pour atteindre 206,613 millions EUR (404,101 millions DEM).
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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