(121) La Commission prend note de ce que Kvaerner n’a pas reçu un montant de 42,1 millions EUR (82,4 millions DEM) d’aide au fonctionnement qu’elle avait autorisé pour la restructuration et qui est donc déductible de l’aide excédentaire. Compenser une aide excédentaire pour des pertes liées aux contrats par le montant non reçu d’aide au fonctionnement paraît conforme à l’engagement pris par la Commission dans les décisions d’autorisation de faire en sorte que le bénéficiaire ne reçoive que l’aide nécessaire pour se restructurer. Suivant ce raisonnement, seul un montant de 13 293 077 EUR (25 999 000 DEM) doit être récupéré.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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