(13) Eu égard à l’obligation de surveillance prévue par les directives 90/684/CEE et 92/68/CEE et au fait que les aides au fonctionnement ne pouvaient être autorisées que jusqu’au 31 décembre 1993, la Commission a décidé d'autoriser les aides en faveur du chantier en cinq tranches. Au total, les montants approuvés étaient inférieurs à ceux que l’Allemagne avait demandés en novembre 1992. Par la décision qu’elle a prise sur la première tranche, la Commission a autorisé l’aide suivante:
Décision N 692/D/91, communiquée à l’Allemagne par lettre du 3 mars 1993 [SG (93) D/4052]
— 23,3 millions EUR (45,5 millions DEM) d’aide au fonctionnement, soit 6 millions EUR (11,7 millions DEM) pour couvrir une partie des pertes liées aux contrats signés après le 1er juillet 1990, 3,1 millions EUR (6,1 millions DEM) de Wettbewerbshilfe et 14,2 millions EUR (27,75 millions DEM) d’injection de capital,
— 42,1 millions EUR (82,4 millions DEM) d'aide au fonctionnement sous forme de reprise d'anciens engagements par la THA,
— 65,2 millions EUR (127,5 millions DEM) d’aide à l’investissement,
— 13,8 millions EUR (27 millions DEM) d’aide à la fermeture.
Cette décision autorisait des aides d’État de 144,4 millions EUR (282,4 millions DEM) au total.