Décision (CELEX 32005D0374) · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (CELEX 32005D0374)EUR-Lex →

(130) De surcroît, aussi bien l’Allemagne, par lettre du 4 juin 2003, que la société mère du bénéficiaire, soutenues par le ministre norvégien de l’industrie et du commerce dans sa lettre du 5 janvier 2004 , ont demandé à la Commission d’attendre pour prendre sa décision que la Cour rende son arrêt dans l'affaire C-181/02 P. KWW ne peut par conséquent affirmer que «l’exigence fondamentale de la sécurité juridique» ait été violée puisqu’elle a également poursuivi les négociations avec la Commission et lui a même présenté des documents nouveaux, mais non pertinents, en mai 2004.

Aller plus loin

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