Article considérant 131

(131) La Commission souligne le caractère particulier et unique non seulement des décisions autorisant les aides en faveur de Kvaerner Warnow Werft, mais également des circonstances de l’espèce liées à la réunification allemande. Tout d’abord, les décisions étaient fondées sur une base juridique bien précise, l’article 10 bis de la directive 90/684/CEE, qui autorise des montants d’aide exceptionnellement élevés; en même temps, le Conseil a fixé un délai de courte durée pour le versement de l’aide (le 31 décembre 1993 au plus tard). Comme les montants prévus ne se fondaient que sur des estimations grossières, la Commission soulignait dans les décisions d'autorisation qu'elle veillerait à ce que les chantiers des nouveaux Länder ne reçoivent que les aides nécessaires à leur restructuration. Cette disposition particulière prévoyant une surveillance a posteriori de la compatibilité des aides, inhabituelle et exceptionnelle, s'est concrétisée par les rapports sur l'utilisation des aides, qui non seulement devaient éviter que l'aide n'aille à d'autres entreprises que KWW, mais qui précisaient également les montants reçus par Kvaerner et les pertes liées à certains contrats de construction navale, pour lesquels la couverture par les aides publiques était autorisée.