Article considérant 132

(132) Comme les décisions d’autorisation signalaient que seules les aides nécessaires à la restructuration constitueraient des aides compatibles et qu’un mécanisme de surveillance particulier a été mis en place pour suivre l’évolution des pertes liées aux contrats de construction navale, le bénéficiaire ne peut se prévaloir du principe de confiance légitime. La Commission n’a jamais indiqué, en contradiction avec le libellé des décisions, ses engagements envers ce Conseil et ce mécanisme de surveillance, que l'aide à la couverture des pertes pouvait être considérée comme un montant forfaitaire. KWW savait que pour des montants aussi élevés, fondés sur des estimations de coût grossières et calculées dans des délais très brefs, un montant forfaitaire ne pouvait être conforme au principe d'un contrôle strict des aides d'État.