Article considérant 133

(133) La Commission constate donc que le montant de 13 293 077 EUR (25 999 000 DEM) d’aides au fonctionnement accordées par l'Allemagne à KWW n’est pas conforme à la disposition des décisions de la Commission communiquées à l’Allemagne par lettres du 3 mars 1993 et du 17 janvier 1994, selon laquelle les chantiers des nouveaux Länder ne doivent recevoir que les aides nécessaires à leur restructuration. Comme seules les aides conformes aux décisions de la Commission prises conformément à la directive 90/684/CEE peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au regard de l’article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE, la Commission conclut qu’une aide de 13 293 077 EUR (25 999 000 DEM) est incompatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.