Article considérant 14

(14) Avant d’autoriser le versement d'autres tranches, la Commission a invité l’Allemagne, par lettres des 2 avril 1993, 12 juillet 1993 et 11 octobre 1993, à fournir des précisions sur les pertes enregistrées et attendues pour 4 des contrats de construction navale à exécuter pendant la restructuration, ainsi que sur les investissements prévus. Par lettre du 11 octobre 1993, la Commission a également invité l’Allemagne à justifier pourquoi, sur les 6 premiers des 12 contrats de construction navale pour lesquels la couverture des pertes et la Wettbewerbshilfe étaient envisagées, les pertes attendues ne représentaient que 29,4 % du total prévu des pertes, y compris la Wettbewerbshilfe.