(15) Dans ses réponses du 28 mai 1993, l’Allemagne a fait savoir à la Commission que les 230,08 millions EUR (450 millions DEM) accordés pour la couverture des pertes représentaient la solution de compromis négociée entre le vendeur et l’acquéreur. Elle a précisé que le risque ou l’avantage de pertes ou d’économies supplémentaires devait revenir à KWW.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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