(16) Les autorités allemandes ont également indiqué que la couverture des pertes de 230,08 millions EUR (450 millions DEM) ne comprenait pas un montant de 17,7 millions EUR (34,6 millions DEM) pour les pertes futures résultant de contrats en cours pour des navires transporteurs de fonds, repris par la THA dans le cadre de la privatisation. Ce montant ne comprend pas non plus une aide de 42,1 millions EUR (82,4 millions DEM) sous forme de reprise d'anciens engagements par la THA.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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