Article considérant 2

(2) Par lettre du 16 juin 1999, la Commission a demandé des renseignements détaillés aux autorités allemandes sur l’origine des fonds transférés, afin de vérifier s’ils ne provenaient pas d’aides à la restructuration versées en excédent à la société dans la période 1993-1995 ou s’ils ne contenaient pas d’autres éléments d’aide. Une réunion s’est tenue à Bruxelles le 22 juin 1999 avec des représentants de l’Allemagne et de KWW pour clarifier l’affaire. La Commission a demandé des renseignements supplémentaires à l’Allemagne par lettres des 23 juin 1999, 12 juillet 1999 et 8 octobre 1999, auxquelles cette dernière a répondu par lettres des 30 juin 1999 et 16 septembre 1999.