(21) Dans ses décisions autorisant les différentes tranches d’aide, la Commission rappelle que lors de la modification de la directive 90/684/CEE introduisant la dérogation susmentionnée, elle s’est engagée envers le Conseil à faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de vérification afin que les chantiers d’Allemagne de l’Est ne reçoivent que les aides nécessaires à leur restructuration.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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