(22) La Commission soulignait qu’à la lumière de cet engagement elle ne pouvait autoriser l’aide que dans la mesure où sa nécessité était clairement démontrée et où les conditions fixées dans cette directive du Conseil à titre de contrepartie pour l’aide étaient strictement respectées.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.