(23) Dans toutes les décisions citées, la Commission rappelait à l’Allemagne qu’afin d’obtenir l'autorisation du montant total d’aides envisagé sur la base de la directive 92/68/CEE du Conseil, les autorités allemandes devaient lui fournir les renseignements suivants:
a) des documents établissant d’une manière satisfaisante que cette aide est toujours nécessaire;
b) des documents établissant d’une manière satisfaisante que les investissements sont effectués suivant le plan d’investissement détaillé qui lui a été soumis et entraîneront les limitations de capacités requises;
c) des rapports démontrant d'une manière satisfaisante que les risques de détournement de l’aide vers d’autres chantiers sont éliminés («rapports sur l'utilisation des aides»). Ces rapports doivent être présentés par un expert-comptable indépendant. En 1995, à l'achèvement de la restructuration, les obligations en matière de rapport à la Commission ont pris fin.