Article considérant 24

(24) Le dernier rapport sur l'utilisation des aides se rapportant à la période expirant au 31 décembre 1995 a été soumis à la Commission par lettre du 9 juillet 1996. KWW précise que les pertes relatives aux contrats de construction navale enregistrés avant le 31 décembre 1995 s’élevaient à environ 230,08 millions EUR (450 millions DEM) (compte non tenu de la Wettbewerbshilfe reçue). D’après les autorités allemandes, au moment de l’élaboration du rapport, le calcul définitif des pertes n’était pas encore possible parce que certains des navires n’avaient pas encore été livrés et que les risques financiers liés aux garanties en matière d’affrètement subsistaient.