Article considérant 25

(25) Ce n’est que le 18 juin 1999 que la Commission a reçu, en réponse à sa demande du 16 juin 1999, l’ensemble des rapports annuels KWW certifiés par les experts-comptables pour la période 1992-1997 et le bilan prévisionnel pour 1998. Le 30 juin 1999, l’Allemagne a transmis à la Commission une lettre de l'expert-comptable de KWW (datée du 25 avril 1997) sur l’utilisation effective des aides à la restructuration jusqu'à la fin de 1996. Le rapport montre que les pertes réelles liées aux contrats de construction navale en cause, sans déduction de la Wettbewerbshilfe, étaient de quelque 178 millions EUR (348,095 millions DEM). L’entreprise a subi des pertes supplémentaires d’environ 23,1 millions EUR (45,121 millions DEM) en 1996, ce qui porte le niveau des pertes réelles au 31 décembre 1996 à 201,05 millions EUR (393,216 millions DEM).